jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir une installation implantée sur la plage dite de "Beauduc", à Arles, et à remettre les lieux en l'état dans un délai

Vu la procédure suivante : La SCI Domaine de Neuvon, la société Ghislain A, M.

de la Pousterle un délai de trois mois pour demander un permis de construire de régularisation sur ce point et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2012 ordonnant, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, que l'immeuble situé 70, allée des Demoiselles à Toulouse soit libéré de tout occupant dans un délai

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE

IMPARTI PAR LA COMMISSION AURAIT PERMIS A CELLE-CI DE STATUER A L'EXPIRATION DE CE DELAI EN CONSTATANT QUE M.

voirie à remettre en l'état initial la parcelle sur laquelle il a réalisé des travaux de rénovation de sa maison après un cyclone et à payer une amende de 1 500 euros pour avoir occupé illégalement le domaine

L, candidat de la liste La France change, le Limousin doit changer aussi et non à Mme Dominique M, candidate de la liste Limousin terre d'avenir ; Mais considérant qu'il y a lieu de vérifier si, eu

Bernard A... et Francis B..., de Mmes Andrée C..., Dominique E... et Martine Y..., du syndicat C.F.D.T. de la chimie, du syndicat C.G.T. de la société I.P.A., du comité central d'entreprise de la société

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Considérant qu'est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public ; 4.

DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1973 MME X A CEDE POUR UN PRIX DE 4.500.000 F UNE PROPRIETE AGRICOLE DITE "DOMAINE

limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. / Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Collioure, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autoriser l'installation sur le domaine