Pierre X..., demeurant 17 place Gambetta à Bergerac (24100) ; - n° 113 712, présentée par Mme Dominique TERRIOU, demeurant ... ; - n° 113 713, présentée par M.

les Bains" ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 janvier 1922

du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette X..., demeurant à Saint-Gaudens

(Var) après avoir jugé que celle-ci se trouvait sur le domaine public ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, dont le siège est ..., représentée par son

prescrivant la réalisation de travaux sur le domaine public départemental ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural

Dominique D..., ... à Saint-Jean-de-Monts, STAR SERVICES à Saint-Jean-de-Monts (85160), le BAR-TABAC "LE BERGERAC" à Saint-Jean-de-Monts (85160), les ETABLISSEMENTS EGRON, ..., "LE PENALTY", ..., M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 mai 2010 rendu sur demande de l'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen (AVIPSO),

de la Réunion a, sur la demande de l'Association des habitants de La Saline-les-Bains, annulé l'arrêté du 14 février 1992 du maire de Saint-Paul lui accordant le permis de construire un complexe hôtelier

au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

le 12 juin 2007, à l'encontre de M A pour avoir notamment implanté, sans autorisation, sur le domaine public maritime, un enrochement constituant une digue faisant obstacle au libre passage des piétons

Pierre AM, demeurant ..., M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2013, présentée par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret