requête tendant à l'annulation du décret du 3 septembre 1984 modifiant le décret du 28 septembre 1974 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1966, l'association requérante soutient que ce décret ferait

X... fait état en termes généraux de la situation faite aux militaires en Algérie et des risques que lui ferait courir un retour en Algérie en raison de son incorporation dans l'armée algérienne, de telles

droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait

X... relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification probante ; que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'exécution de l'arrêté attaqué ferait

apatrides les 28 novembre 1994 et 14 avril 1996 et par deux décisions de la commission des recours des réfugiés des 9 mai 1995 et 20 janvier 1997 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait

Y... invoque les dangers que lui ferait courir un retour dans ce pays et le fait qu'il a de la famille en Gambie, pays dans lequel il ne courrait pas de tels dangers ; qu'en l'absence de toute précision

l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision distincte contenue dans l'article 2 de l'arrêté attaqué fixant le pays de destination de la reconduite, fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait

du 3 mars 1999 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite prise à son encontre ; Considérant qu'à l'appui de ces conclusions le demandeur fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait

X... fait valoir qu'il risque de faire l'objet de persécutions s'il devait être reconduit vers son pays d'origine, le Bangladesh, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour

des réfugiés et apatrides les 23 décembre 1994 et 20 novembre 1996 et par la commission des recours des réfugiés les 18 mai 1995 et 19 mars 1997 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait

Y... soutient qu'il ne peut en aucun cas retourner en Turquie car il y ferait l'objet de poursuites policières ; Considérant cependant que, comme il a été dit ci-dessus, la demande de M.

lui-même un caractère réglementaire, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué ne ferait

Ali Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait irrégulière ; que toutefois ces allégations ne sont assorties d'aucuneprécision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X... a soutenu devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrant qu'elle avait fait l'objet d'une sanction

d'un décret permettant sa titularisation dans le corps des secrétaires administratifs et par suite à une condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte permettant l'exécution de la décision qui ferait

X... invoque un unique moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention

Fethi X... s'est borné à indiquer qu'il était venu rendre visite à sa soeur installée en France, sans aucunement invoquer les menaces dont il ferait l'objet en Algérie ; que ce n'est que la veille du jour