Acacias à Cucq au plus tard le 30 juin 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février

de l'électricité ; Vu le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ...

1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des termes de la convention passée, le 14 février 1891, entre la ville de Paris et la compagnie des chemins de fer d'Orléans

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M.

représentée par un président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février

l'exécution d'une mesure d'éloignement ; que le traitement de sa demande d'asile relève de la responsabilité de la France, le délai de six mois prévu à l'article 20 du règlement (CE) 343/2003 du 18 février

société Publi-Midi devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 76-148 du 11 février

CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE le 20 septembre 2001 ayant pour objet de mettre en demeure Electricité de France de se conformer aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février

Le 2. du même article prévoyait toutefois, dans sa rédaction initiale, issue de la loi du 23 février 1942, que Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des

l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février

DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (F.N.U.J.A.), dont le siège est à la même adresse, représentées par leur Président en exercice, et tendant à ce que que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-154 du 15 février

Le 27 février 2018, ils ont demandé au juge des référés de ce tribunal de condamner l'Office, et subsidiairement l'Etat, à leur verser chacun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

actions de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2- fixe la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la banque Chaix à 18 666 F ou au moins à 12 802 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL