ADMINISTRATIF — 21 mai 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631273
- Date
- 21 mai 1909
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [2] Prescriptions rentrant dans la compétence du maire. [3] Prescriptions du règlement sanitaire en contradiction avec les dispositions de la loi du 15 février 1902. [4] Dispositions relatives à la prophylaxie des maladies contagieuses. [5] Conclusion tendant à l'annulation intégrale du règlement sanitaire - Moyens ne visant que certaines dispositions du règlement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 mai 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel