recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule

CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN HALL SPORTIF, AVENUE DE LA PORTE DE CHOISY, SUBSTITUAT UNE SORTE DE POLYESTER FABRIQUEE PAR UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A CELLE QUE CETTE ENTREPRISE

Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

" disques ", avait pour objet " d'éviter que des salariés ne soient concernés par le dispositif qu'eu égard à leur affectation à la filière disques ", la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé

Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre

impositions en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales

amendes en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales

évaluées pour cette opération à leur valeur mathématique, soit 450 F, 973 F et 182 F ; que, le 23 mai suivant, la société Z..., qui était propriétaire des immeubles affectés à l'exploitation de ses trois filiales

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Holding Groupe Jeandot, société anonyme, a reçu au titre des exercices 2000 et 2001 des dividendes de ses filiales

ont pour objet, compte tenu de l'objectif de neutralité fiscale du régime des sociétés mères, de permettre à de telles sociétés d'imputer les avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 1994, M. , salarié d'une société française, a été détaché par son employeur auprès d'une filiale

droit que la commission bancaire a écarté le moyen tiré de ce que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne impliquerait que soit appliquée non pas la loi du pays d'implantation de la filiale

droit que la commission bancaire a écarté le moyen tiré de ce que l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne impliquerait que soit appliquée non pas la loi du pays d'implantation de la filiale

la société en nom collectif Bois et Manche, devenue la société Compagnie financière de Brocéliande, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant au 1er janvier 2011 sept filiales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aciers Coste, filiale du groupe fiscalement intégré dont la société STPI, devenue en 2014 la SAS ACILAM, est la société mère, a

économique (OCDE) en matière de prix de transfert, sans que ce surcroît de charges soit entièrement compensé par le surcroît de marge brute dont bénéficiait, par rapport à ces mêmes entreprises, la filiale

comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée opérés par la SCI EVRY VENDOME 3, d'une part, au titre de la reprise d'un crédit d'une filiale

vient désormais la société Group'Fade, a exercé depuis sa création en 1975 une activité d'exploitation de fonds de commerce d'articles d'habillement et de rideaux, puis a créé entre 2003 et 2008 six filiales

fiscal au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 le montant de la quote-part de frais et charges relative à un acompte sur dividendes, d'un montant de 3 080 000 euros, que lui avait versé sa filiale

en location-gérance, jusqu'au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d'hypermarché situé à Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne) ; qu'à cette date, elle a transféré l'exploitation du fonds à sa filiale