STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ. - PROJET IMPORTANT SUR LEQUEL LE CHSCT DOIT ÊTRE CONSULTÉ - NOTION.

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Appel de l'entrepreneur en garantie

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

et solidairement l'Etat et la ville de Grasse à verser une indemnité de 45 608 F aux époux X... à la suite d'un dommage de travaux publics et à supporter les frais d'expertise, a condamné l'Etat à garantir

société Alm Allain la somme de 160 000 euros à titre d'indemnité et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre représenté par la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir

Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.

G... et la société ALBARIC soient condamnés à le garantir ; que, par suite, M.

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Obligation de sièger en formation disciplinaire - Absence

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX

. ; la société Asseco demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie qu'elle avait engagée à l'encontre

lieu de sa part à l'établissement, le 4 décembre 1975, d'une situation de travaux qui mentionnait le montant de l'ensemble des travaux et fixait la somme à payer qui, déduction faite d'une retenue de garantie

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Injure ou diffamation envers les fonctionnaires

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales (article 11

R. 277-1 du même livre : (...) le contribuable dispose d'un délai (...) pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.

- GARANTIES | 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS

de la cour d'appel de Limoges, la délibération du 19 décembre 1986 par laquelle le comité du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) de la région de Guéret a accordé sa garantie