recours abusif ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) le décharge de l'amende précitée ; Vu 2°) sous le n° 107 135 les requêtes, enregistrées le 6 mars 1989 et le 10 avril 1989 au greffe

position" sur son refus de procéder à l'acheminement d'une lettre dont l'adresse était rédigée en breton ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, cette décision faisait grief

QUE SI, DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 9 SEPTEMBRE 1971, LA SOCIETE LECOUFLE ET CIE A ACCEPTE LA JURIDICTION DU CONSEILLER X...

A : Considérant que le grief tiré de ce que le maintien par M.

qui se sont déroulées en mars 1998 dans le département du Finistère ; que si cette commission est compétente pour approuver le compte de campagne d'un candidat, un tel acte ne fait pas par lui-même grief

ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Actes - Contentieux - Lettre du président du C.S.A. se bornant à commenter les dispositions de l'article 2 du décret du 27 mars 1992 - Acte faisant grief

. | 54-07-01-04-04,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE -Nature juridique - Moyen de légalité interne, quels que soient les griefs formulés

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la COMMUNE DE GAP ; Vu la demande enregistrée au greffe

procédures fiscales ; que, par suite, il ne contient aucune disposition impérative à caractère général ; que, dès lors, la décision refusant de modifier ce précis ne constitue pas une décision faisant grief

A...B..., avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que, par suite, sans qu'il soit besoin

repoussé au 1er janvier 1979 le délai ainsi imparti ; Considérant, d'autre part, que l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive précitée prévoit la déduction par l'assujetti de la taxe ayant grevé

CONDITION - EXISTENCE - AVIS POSITIF DE LA COMMISSION DE VALIDATION (ART. 3 DU DÉCRET) - PORTÉE DE L'AVIS - CONTRÔLE DE LA DURÉE DES SERVICES EFFECTIFS - CONSÉQUENCES - AVIS NÉGATIF - A) DÉCISION FAISANT GRIEF

B...après avoir uniquement recherché si le grief ayant conduit à l'annulation des opérations électorales était susceptible d'entraîner, pour " manoeuvres frauduleuses ", l'inéligibilité du candidat sur

responsabilité, à la modernisation du cadre d'emplois des services de santé et de secours médical et à la révision de la formation, est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief

B... et autres : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise régulièrement convoqué par l'employeur n'a pu se réunir en raison d'un important mouvement de grève auquel participaient

Modalités de remboursement des avances ; 6) Modification de la valeur du terme "b" de retard de lecture des paramètres utilisés dans les calculs des révisions de prix de 2 à 0 ; 7) Conséquences de la grève

SOCIALE, DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE FAISANT PAS GRIEF

des résultats des épreuves facultatives pour leur attribution sont devenues sans objet ; Considérant que la suppression de la mention "passable", alors que subsistent les autres mentions, ne fait pas grief