CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie

Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 AVRIL 1980, ET AUTORISANT, SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, UN MUR, COUPE-FEU DE 3 METRES DE HAUTEUR ; 2° REJETTE LA

Seine-Saint-Denis était soumis aux mesures prévues au règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a imposé l'observation des prescriptions de ce règlement ; 2° l'annulation

D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UNE PARTIE DE L'EMPRISE SUR LA TERRE FERME DU CERCLE NAUTIQUE DE POUANCE MAINE ET LOIRE ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE

LE DECES ACCIDENTEL PAR ELECTROCUTION DU SIEUR MICHEL C..., SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1967, A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DE L'ETAI DU MAT D'UN VOILIER QU'IL AVAIT EMPRUNTE AVEC LES FILS D'UNE LIGNE A HAUTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1973, les inconvénients pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de la chaufferie ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation

demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du haut-commissaire

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT A PONT-DE-L'ARN; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

.) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il

bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / (.) û les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités

ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est mesurée au droit de ces limites, du sol naturel du fonds voisin au point le plus

initial ; que toutefois les moyens qu'il a formulés à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire modificatif étaient tirés de l'illégalité des dispositions de ce permis relatives à la hauteur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur

1988 et enregistré le 26 septembre 1988, ce contrat n'indique pas la destination des locaux loués ; qu'ainsi, il n'est pas établi que lesdits locaux entraient dans le champ d'application de la taxe d'habitation

X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer

X... acquittait la taxe d'habitation afférente au logement de fonction dont disposait à Chamrousse M.

A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ; 6° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

LA TAXE D'HABITATION EST DETERMINEE ...

COLLECTIVES DESTINEES A ETRE LOUEES OU VENDUES ET CELLES CONSTRUITES PAR LES INTERESSES EUX-MEMES, POURVU QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION