Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 21 février 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR Y... JEAN-LUC A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1969, AU LIEUDIT "LA ROCHE MARTIN" ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE, A MOINS QUE CES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DU SIEUR JEAN-LUC X... A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER PLACE SUR UNE REMORQUE QUE LE SIEUR X... A ENTREPRIS DE MANOEUVRER, AVEC LES Y... D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UNE PARTIE DE L'EMPRISE SUR LA TERRE FERME DU CERCLE NAUTIQUE DE POUANCE  MAINE ET LOIRE  ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE NAUTIQUE, CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QUE SON ATTENTION AVAIT DEJA ETE ATTIREE SUR LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LE SIEUR X... N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES EPOUX X....    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.