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En second lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que la demande de communication, adressée au président du conseil départemental de l'Essonne par M.

16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE ULMANN, DEMEURANT 7 RUE PIERRE VILLEY A PARIS 7EME , AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES BIENS DES ENFANTS MINEURS ISABELLE

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janvier 1978 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

En second lieu, la circonstance que l'arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion

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janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds

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Ces dispositions, comme d'ailleurs dans le cas particulier où est envisagée l'infliction d'une sanction celles de l'article R. 57-7-16, selon lequel : " la personne détenue, ou son avocat, peut consulter

En second lieu, dans l'arrêt C-653/21 du 23 mars 2023 par lequel elle s'est prononcée sur les questions préjudicielles dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel

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