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Jean-Pierre X, une indemnité d'un montant de 71 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541131

Admin. suprême

10 avril 2009

Article 2 : La requête de l'EARL JEAN KUHLBURGER et de Mlle A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007876931

Admin. suprême

20 décembre 1995

lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Hospice, annulé l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619211

Admin. suprême

4 juillet 1984

André X... détenait 461 parts sur un total de 1.000 parts, a, par acte authentique en date des 29 juin et 5 juillet 1973, cédé à la commune de Saint Jean de Braye Loiret , en vue de la constitution d'une

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875262

Admin. suprême

23 octobre 1995

Jean-Louis Z... et M. Marcel Y..., ayant pour mandataire commun M.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008006790

Admin. suprême

29 mars 1999

Jean-Pierre X..., demeurant Bonnefond à Saint-Paul-de-Baise (32190) ; M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

Jean-Pierre B..., demeurantà Lotagne, à Valence (26000) et M.

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481585

Admin. suprême

9 janvier 2009

Pascal J, demeurant ...; M.

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871096

Admin. suprême

17 juillet 2009

Pascal E, à M. Patrick AD, à M. Armand U, à M. Hocine AC, à M. Pietro I, à Mme Claudine T, à M. Gino L, à M. Jean Paul AB, à M. Antonio S, à M. Rocco AI, à Mme Gelmina AA, à Mme Yvette Z, à M.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982279

Admin. suprême

6 juin 2012

Pascal B, demeurant ..., M. Mickaël A, demeurant ..., M. Guillaume D, demeurant ..., M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007946281

Admin. suprême

27 juin 1997

Jean-Claude B..., de M.

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008115962

Admin. suprême

14 janvier 2002

Francis Y..., à MM. et Mmes Henri F..., Alain H..., Pascal T..., Michel M..., Pierre C..., Roger K..., Jacki X..., Robert A..., Michel D..., Alex E..., Jean-Louis J..., Christine L..., Christine N...,

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008090944

Admin. suprême

28 décembre 2001

Pascal E..., Denis G..., Jacques H..., Mme Chantal I..., MM. Michel J..., Franck K..., David M..., Jean-Louis N..., Alain P... et au ministre de l'intérieur.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983519

Admin. suprême

26 mai 2008

Pascal B, de la délibération du 4 mai 2006 du comité d'avancement établissant les propositions pour l'accès à la hors classe en 1999-2000 de ces fonctionnaires, de celle du 8 juin 2006 du même comité confirmant

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028024448

Admin. suprême

2 octobre 2013

(Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007140

Admin. suprême

10 septembre 2007

Régis D, M. et Mme Jean-Bernard C, M. Jean-Paul D, Mme Christine Vallée-D, M.

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437794.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

II, SNC Les Terrasses Saint-Jean et à la SCP L.