Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, conseillers d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2021 et le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent

Henri T..., demeurant 35, lotissement Simian à Puget-sur-Argens, M. Auguste E..., demeurant ..., Mme Madeleine de Z..., demeurant ..., M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 24 mars 2001

X... , de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois à compter de la notification, le 24 mars 2001 de l'arrêté du 22 mars 2001 par lequel le PREFET DU NORD lui a refusé la

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M.

Par une décision du 26 décembre 2016, le maire de la commune a rejeté cette demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mars 2024 où siégeaient : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 mars 2024 où siégeaient : M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GREYS-BAVI-NETMA (G.B.N.), dont le siège social est ..., représentée par Me Jean-Marc

Alkhassoum X, demeurant 2, allée Jean de Florette à Ermont (95120) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ". 4.

Henry Damase A, demeurant B.P. 51 à Yaoundé, Cameroun ; M.

Henri M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , M. Jacques XG..., demeurant ... 92100 , M. Paul XS..., demeurant ... à Versailles 78000 , M. Jean YG..., demeurant ... 77500 , M.

Par un arrêt n° 19PA00986 du 20 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société CSF, annulé ce jugement, la décision de la maire de Paris du 13 juillet 2017 ainsi que la

Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a constaté la carence de la commune de Saint-Maur-des-Fossés dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux et décidé,