Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande

Y... contre l'élection, le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1992, la requête présentée pour la COMMUNE DES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 15 mars 1991, le maire du Lamentin a ordonné le démontage des attractions foraines appartenant aux requérants et installées

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés des 18 septembre 1989 et 20 mars 1990 du maire de Saint-Cyr-en-Val, réglementant la circulation sur la voie

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE de GETIGNE, - les conclusions de M.

Raymond X... l'arrêté du maire d'Annay en date du 8 octobre 1984 prononçant son licenciement en fin de stage, 2°- rejette la demande de M.

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE GASNY, - les conclusions de M.

Vu enregistré le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 23 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article

d'Annecy en date du 16 avril 1992 ; que par arrêté du 30 juin 1992, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 28 juillet 1992 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARNAZ (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; le maire demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY représentée

X..., 2°) annule, pour excès de pouvoir, la décision du maire de Bry-sur-Marne, en date du 6 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 juillet 2016, le maire de Montluçon a délivré à la société Les Cinémas de Montluçon un permis de construire un complexe

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 mai 1985, présentés pour M.

Vu, 1) sous le n° 89 372, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme