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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680477
20 février 1985
LE LAMER, CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON SOIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; 2° DECLARE M.
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CETAT:CETATEXT000008010233
29 juillet 1998
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la COMMUNE DE MONT-DE-LANS et de la SOCIETE "LECO" est rejeté.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589058
12 février 2014
et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA01787 du 12 avril 2012 par lequel
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203541
5 mai 2010
A devant le tribunal administratif : Considérant que la SAS Chourgnoz et la SCI Résidence du Lac contestent l'intérêt pour agir de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461599.20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS ST-ETIENNE 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989626
PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000025748523
24 avril 2012
mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC
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CETAT:CETATEXT000007661072
14 octobre 1977
LUCIENNE , DEMEURANT A SOYRIA, CLAIRVAUX-LES-LACS JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 AOUT ET 26 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL
ECLI:FR:CECHS:2021:457049.20211221
21 décembre 2021
Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS Reims 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
4 SS
CETAT:CETATEXT000007738062
15 juin 1987
temps avant la suppression de ce poste, intervenue en septembre 1981, révèle que la demande d'autorisation de licencier Mme X... était en réalité liée non à des modifications structurelles, mais au changement
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CETAT:CETATEXT000007775909
27 mars 1992
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE
CETAT:CETATEXT000007719388
11 juillet 1988
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - Questions relatives au reclassement - Décret du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007686545
24 octobre 1980
VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN EST INOPERANT ; SUR LE GRIEF TIRE DU CHANGEMENT
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CETAT:CETATEXT000007835928
25 mars 1994
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
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CETAT:CETATEXT000007830666
25 mars 1992
13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU
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CETAT:CETATEXT000007618540
4 juillet 1984
l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant, d'une part, que, si aux termes du 2° de l'article 1478 du code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975 : "Lorsqu'un changement
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CETAT:CETATEXT000007629592
17 avril 1992
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Remboursement de frais d'hôtel et de
CETAT:CETATEXT000007836167
19 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836450
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730461
23 avril 2008
. - DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE - POSSIBILITÉ POUR LA COMMISSION DE CHANGER D'AVIS AU COURS DE DÉLIBÉRATIONS SUCCESSIVES - EXISTENCE.
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