Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTALE DE L'HABITAT DES HAUTS-DE-SEINE, - les conclusions de Mme Claire Legras,

rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, - les conclusions de Mme Claire Legras

A..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. A... ; 1.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Métro Cash et Carry France, - les conclusions de Mme Claire Legras,

devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir de réseaux publics de distribution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

des réseaux de transport de gaz naturel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

articles 33 et 51 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SA Bombardier Transport France, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Sarl Alta, - les conclusions de Mme Claire Legras

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.