: 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars

86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; Vu la directive n° 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars

Jacques X..., demeurant ... à Lyon 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars

-933 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, modifiée notamment par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

date du 17 janvier 1985 octroyant une indemnité mensuelle de responsabilité à trois fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition du département en application de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars

son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition conclue le 15 août 1874 entre la France et la Belgique ; Vu la loi du 10 mars

. - IMPÔT SUR LE REVENU - NOTIFICATION ADRESSÉE À UNE CONTRIBUABLE SOUS LE NOM QU'ELLE PORTAIT LORSQU'ELLE ÉTAIT MARIÉE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1].

paritaire des publications et agences de presse a refusé à la revue " Que choisir " la qualification de publication d'information politique et générale au sens de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars

CETAT36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux

.* MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU 10 MARS 1964 ET DU 12 AVRIL 1965 ]. CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS.

.* ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE [ " ACCORDS D'EVIAN " ].

Marc XX..., demeurant Résidence du Conflent à Vernet-les-Bains par Prades (66820), 5° M. Roger XI..., demeurant ..., 6° M. Alphonse YZ..., demeurant Place du Village à Mirabeau (84120), 7° M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina A, épouse B, demeurant ...... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean J..., demeurant ... ; Mme Marie-Sophie A..., épouse P..., demeurant ... "Chantemerle" à Cannes ; Mme K...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du tribunal des pensions du Nord du 16 septembre 2002 rejetant

. ; 2°) annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant