attaquées violeraient l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Bordeaux détiendra plus de la moitié

DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE CHEF DE REDRESSEMENT PAR LE MOTIF QUE, COMPTE TENU DU MONTANT RELATIVEMENT MODESTE

Dans ces conditions, dès lors que ces personnes sont moins susceptibles d'être exposées à des difficultés de trésorerie que les exploitants plus modestes, la différence de traitement apparaît en rapport

tiers, et au rôle joué par le préposé de la société Tullett Prebon, l'Autorité des marchés financiers n'a pas, alors même que les gains que la société a retirés de ces opérations ont été relativement modestes

De même, les effets visuels et sonores modestes de ces produits sont insusceptibles d'occasionner de tels troubles, même si le ministre de l'intérieur soutient qu'ils peuvent accroître le sentiment d'anxiété

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Considérant que la seule circonstance qu'un service soit financé partiellement par des subventions publiques ou que son budget total soit modeste ne suffit pas à établir qu'il ne satisfait pas au critère

regroupement familial ou au bénéfice d'un laissez-passer délivré pour motif impérieux, et alors même que le nombre de personnes qui bénéficieraient de la dérogation réclamée par les requérants serait modeste

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en premier lieu, déclaré l'Etat responsable de la moitié

X... un nouveau contrat prévoyant une rémunération inférieure de plus de la moitié à celle qui résultait de son contrat ; que, dans ces conditions, M.

des médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent ne peut suffire à atteindre l'objectif mentionné par l'avenant de garantir l'accès aux soins des patients dont les revenus sont les plus modestes

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle ; le préfet,

INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE -Montant de la sanction diminué de moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MAI 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE THIONVILLE MOSELLE

fait valoir que 21 structures scolaires et 142 classes sont fermées en raison de la détection de foyers de contamination et que 12 487 élèves sont atteints de la Covid-19, ces chiffres demeurent très modestes

règlement du 20 octobre 2010, les autorités françaises ont notifié leur intention de regarder comme protégés tous les clients raccordés aux réseaux de distribution et d'inclure ainsi des sites de taille modeste

Enfin, la circonstance que le quartier serait " ponctué " par des petits commerces d'objets décoratifs, des petites échoppes et de " modestes " cafés ne faisait pas obstacle à ce que le permis de construire