travail par la société "CIMENTS D'ORIGNY" portait sur 15 salariés au total ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'employeur comptait étaler les licenciements sollicités sur une durée supérieure à un mois

44" ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : "dans chaque cas, la décision du ministre ou du préfet de région est notifiée au demandeur dans un délai de six mois suivant la date de dépôt

à celui de l'allocation spécifique de solidarité instituée par l'article L. 351-10, qui est servie pour une période de 250 jours si elles sont inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois

dossier que la commission nationale du débat public s'est prononcée en faveur d'un débat public sur le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur le 18 juin 2004 ; que le délai de six mois

prioritaire et du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, dans les trois mois

dès lors, il n'apparaît pas que l'urgence justifierait la suspension de cet arrêté dans l'attente de la décision de la cour sur sa légalité, qui devrait intervenir dans un délai n'excédant pas quatre mois

regardées comme confirmant sa demande initiale ; que, par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou la déclaration soit confirmée dans les six mois

le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

MOBIE X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 2000, de la décision du préfet des Hauts de Seine du 3 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un titre

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

d'attente, au motif que Mlle X... ne pouvait justifier, ainsi que l'exige pour l'ouverture des droits l'article 3 du décret °n 75-256 du 16 avril 1975, de 1000 heures de travail salarié au cours des douze mois

de contrôler si ladite appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Olmos X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

gendarmerie, tendant à la revalorisation de cette pension en fonction de l'indice afférent au grade équivalent applicable aux personnels de la marine nationale, doit être formée dans le délai de six mois

l'auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours ; que dans ce cas, les moyens, qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois

tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 23 février 1990 : Considérant que l'article 7 du décret du 23 février 1990 selon lequel : "La publication des programmes doit intervenir quatorze mois

droit en application du décret précité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 18 du même décret en date du 18 novembre 1980 : "Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois

MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION - REGIME DES AUTORISATIONS TACITES -Formes dans lesquelles doit intervenir la notification de la décision de l'administration pour arrêter le délai de six mois

indiqué par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, le juge doit-il faire une appréciation au cas par cas, ou bien retenir comme règle une période de quinze mois

comité d'entreprise de la société Ricoh France doit, dès lors, être attribué à ce tribunal, auquel il incombe, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, de statuer dans un délai de trois mois