Conseil d'État · SECTION — 24 janvier 1986

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'installation d'un scanographe dans un établissement de soins privé - Appréciation des besoins au niveau national ou plurirégional [article 1er du décret du 9 mars 1973] - Impossibilité d'apprécier les besoins au niveau plurirégional en l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins [1]. | 01-07-03-05,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - NAISSANCE D'UNE DECISION IMPLICITE -Notification d'une décision de rejet d'une demande d'installation d'équipements matériels lourds dans un établissement de soins privé [régime d'autorisation tacite prévu par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970] - Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de six mois à l'expiration duquel naît l'autorisation - Destinataire absent n'ayant retiré le pli qu'après l'expiration du délai - Conséquences [2]. | 54-01-07-02-01,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai de recours - Notification d'une décision de rejet - Présentation de la décision dans le délai de six mois à l'expiration duquel naît une autorisation tacite mais retrait du pli par l'intéressé après l'expiration du délai - Date de retrait du pli [2]. | 61-07-01-02-03,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION - REGIME DES AUTORISATIONS TACITES -Formes dans lesquelles doit intervenir la notification de la décision de l'administration pour arrêter le délai de six mois à l'expiration duquel naît une autorisation tacite - Destinataire absent n'ayant retiré le pli qu'après l'expiration du délai - Conséquences [2]. | 61-07-01-03-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION -Modalités d'appréciation des besoins de la population - Appréciation des besoins au niveau national ou plurirégional [article 1er du décret du 9 mars 1973] - Impossibilité d'apprécier les besoins au niveau plurirégional en l'absence d'une disposition réglementaire déterminant des groupes de régions pour l'appréciation de ces besoins [1].