ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A CONDAMNES EN TANT QUE SYNDICS ET A CONDAMNE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION A VERSER DIVERSES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

que, par une décision en date du 20 février 1985, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 5 novembre 1980 par laquelle le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet du Lot-et-Garonne, l'arrêté du 3 juillet 1991 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

lequel les ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la sécurité publique, et de l'équipement, du logement et des transports, ont transformé l'office public d'habitations à loyer modéré

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule une ordonnance du 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré

ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLEMOMBLE EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE" LA SOMME DE 17 640 F, ASSORTIE DES INTERETS

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME.

.) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (...) ; que

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 mai 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré

l'indépendance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des résultats des élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, à verser la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'office départemental d'habitations à loyer modéré

D..., F..., MOLLET, Mme B..., M. E..., Mme Z..., MM.