Conseil d'État · SECTION — 20 novembre 1970

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38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions. [2],RJ2 Cas où la décision préfectorale comporte plusieurs motifs. [3] Contrôle du juge sur le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués. | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Contrôle par le préfet du caractère "sérieux et légitime" du motif par lequel un organisme d'habitations à loyers modérés s'oppose à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'inexactitude de l'un des motifs invoqués suffit à justifier une décision.