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582 résultats pour « Morlette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703666

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ; qu'il n'en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d'une mort

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829716

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

dispersion géographique des locaux des trois sociétés, comme ayant eu la capacité d'effectuer, outre l'entretien courant des locaux et notamment les travaux de plomberie, d'électricité et de changement de moquettes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920088

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292789

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'asile ; que, conformément à l'ordre des autorités polonaises, ils sont repartis en Tchétchénie ; que l'exposant a été appréhendé à son domicile le 13 juillet 2006 par des individus masqués et armés, molesté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740399

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Moissac et l'Etat soient solidairement condamnés à leur verser une indemnité de 721 563 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ; / 6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644226

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

CHRISTOPHE , AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION HORS CADRE ET MIS, DEPUIS 1964, A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LORSQU'IL S'EST DONNE LA MORT LE 9 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667973

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

NE PEUT ETRE EXERCE QU'APRES LES EPREUVES DE SELECTION, AU MOMENT OU, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE MORALITE ET DE CONTROLE, LA LISTE DES CANDIDATES AUTORISEES A S'ENGAGER EST ARRETEE ; QUE L'AUTORITE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931722

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469018

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

. - COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (DÉCRET DU 29 AVRIL 2002) - POSSIBILITÉ D'INDEMNISATION DES JOURS DE REPOS NON PRIS ET INSCRITS SUR CE COMPTE (MONÉTISATION) - 1) A) MODE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION - PRISE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

La loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747860

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Carteret-Jersey", qui assure avec deux navires un service de transport de passagers pour des excursions à Jersey à partir du port de Carteret, ne permettent pas de se fonder utilement, en cette période de mortes-eaux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664554

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER LA SOMME DE 191 136,50 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666366

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort

Source officielle

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