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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703666
24 octobre 2008
constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers ; qu'il n'en va, en revanche, pas de même du préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d'une mort
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
dispersion géographique des locaux des trois sociétés, comme ayant eu la capacité d'effectuer, outre l'entretien courant des locaux et notamment les travaux de plomberie, d'électricité et de changement de moquettes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052920088
27 novembre 2025
LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008292789
6 décembre 2006
d'asile ; que, conformément à l'ordre des autorités polonaises, ils sont repartis en Tchétchénie ; que l'exposant a été appréhendé à son domicile le 13 juillet 2006 par des individus masqués et armés, molesté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740399
13 mai 1987
la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Moissac et l'Etat soient solidairement condamnés à leur verser une indemnité de 721 563 F en réparation du préjudice subi du fait de l'accident mortel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184608
4 octobre 2019
Lorsque ce procédé permet un état d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant l'inconscience de celui-ci ; / 6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644226
5 novembre 1975
CHRISTOPHE , AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION HORS CADRE ET MIS, DEPUIS 1964, A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LORSQU'IL S'EST DONNE LA MORT LE 9 OCTOBRE 1966 ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667973
14 novembre 1980
NE PEUT ETRE EXERCE QU'APRES LES EPREUVES DE SELECTION, AU MOMENT OU, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE DE MORALITE ET DE CONTROLE, LA LISTE DES CANDIDATES AUTORISEES A S'ENGAGER EST ARRETEE ; QUE L'AUTORITE
CETAT:CETATEXT000022931720
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
CETAT:CETATEXT000025469018
18 janvier 2012
pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931733
11 octobre 2010
. - COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (DÉCRET DU 29 AVRIL 2002) - POSSIBILITÉ D'INDEMNISATION DES JOURS DE REPOS NON PRIS ET INSCRITS SUR CE COMPTE (MONÉTISATION) - 1) A) MODE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION - PRISE EN
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032617454
31 mai 2016
La loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari.
CETAT:CETATEXT000007747860
9 octobre 1989
Carteret-Jersey", qui assure avec deux navires un service de transport de passagers pour des excursions à Jersey à partir du port de Carteret, ne permettent pas de se fonder utilement, en cette période de mortes-eaux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664554
21 mars 1980
ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER LA SOMME DE 191 136,50 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666366
5 juillet 2013
code rural et de la pêche maritime, dont l'uvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage ou la mise à mort
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