Conseil d'État — 27 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL REQUÉRANT UNE TRANSFUSION URGENTE EN COURS D’INTERVENTION – ABSENCE – 2) CAS OÙ LE REFUS DU PATIENT A ÉTÉ EXPRIMÉ DE FAÇON CATÉGORIQUE APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE MANIÈRE CIRCONSTANCIÉE DES RISQUES – EXISTENCE [RJ1].<br/>