C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pourvoir l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le maire de Brison-Saint-Innocent (Savoie) a refusé de leur délivrer un permis

cadastrées C 424, 425 et 426 de la commune de Condorcet et immédiatement cessibles lesdites parcelles ensemble la décision du préfet de la Drôme rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 4, Hameau Saint-Etienne,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HARMONIE

Un arrêté du maire précise : 1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, et sa durée, qui ne peut être inférieure à un mois ; 2.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 7 avril 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Promologis

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 7 avril 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Portes

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

de Clermont-Ferrand a rejeté les moyens de leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Vézac en date du 20 avril 1988 délivrant un permis de construire à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars

installée sur la parcelle cadastrée section AO n° 2 et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de cette statue.

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 7 mars 1989 et 18 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'"ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES

1974 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROI EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 METTANT EN DEMEURE LES SIEURS A...

Aix-en-Provence et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 5 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du maire

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Geffosses à Gouville-sur-Mer (50560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE (Seine-etMarne), représentée par son maire en exercice, à