Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et de la société SNL, - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot

X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

X... n'a pas été effectivement licencié à la suite de la décision du ministre du travail et de l'emploi en date du 17 juillet 1986 annulant la décision de l'inspecteur du travail de Perpignan en date du

Meftha X..., demeurant C.118 LD, CD chemin des Maillols, BP 945 à Perpignan (66020) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE", DONT LE SIEGE EST A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT

Gérard GOUARRE, demeurant résidence Arago, square Arago à Perpignan (66000) ; M.

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Mas Chabry, route de Canohes à Perpignan (66000) ; Mme X... demande

0073 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de technologie de Compiègne, session 2001 ; 11° n° 0083 et n° 0338 (section 62) au poste de maître de conférence de l'université de Perpignan

payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Perpignan

des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de ses établissements situés à Agde, Béziers, Lattes (Hérault), Narbonne (Aude) et Perpignan

Rabat au cours des années 1999 et 2000, a été admis à s'inscrire au diplôme d'études approfondies (DEA) "Droit, institution, sociétés- Méditerranée, Islam et Afrique francophone" à l'université de Perpignan

le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 10 juillet 2018 par la commune de Perpignan

qui lui était soumis en estimant qu'eu égard aux sommes d'argent que lui avait versées son époux entre décembre 2015 et février 2016, la seule circonstance que ce dernier ait disposé d'un logement à Perpignan

le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 janvier 2019 par la commune de Perpignan

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Vuitton, avocat de la commune des Gets, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.415 du code de la santé publique