de crédit et créées pour la réalisation d'une opération uniquement de financement pour le compte de la société tête de groupe ou d'une société de groupe, établissement de crédit, ainsi qu'aux GIE ou sociétés

rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de remboursement du crédit

Proposer la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu'au niveau déconcentré () ".

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Thifan Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre des

Daniel A, directeur général de la Caisse régionale de crédit maritime la Méditerranée ; que M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société française du tunnel routier du Fréjus ; 1.

Jean-Pierre X... demeurant ... ; M.

Pierre-Yves A, demeurant ... ; M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Caisse interfédérale de crédit mutuel de Bretagne, - les conclusions de M.

1992, 1993 et 1994, il a fait partiellement droit en accordant la décharge de la fraction desdits compléments d'impôt sur les sociétés correspondant au redressement résultant de la remise en cause du crédit

d'impôt recherche, à celles versées au profit du comité d'entreprise, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CREDIT LYONNAIS dont le siège social est situé ... ; le CREDIT LYONNAIS demande que le Conseil

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

du 1er septembre 1996 au 31 août 1998, et, d'autre part, à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit

X... le remboursement de crédit de taxe qu'il sollicitait, et a ordonné, pour ce motif, la restitution à M.

part, annulé la décision du 1er février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vendée a fixé le nombre et décidé la répartition des établissements distincts du Crédit