de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; 3°) Le barème de points affectés à ces contraventions » ; que le gouvernement agissant par voie de décret en Conseil d'Etat

X tendant à l'annulation de la décision de la direction générale de La Poste en date du 14 février 1993, d'autre part, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en

résultant pour lui de l'arrêté conjoint en date du 8 janvier 1979 par lequel les préfets des départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ont limité à deux tonnes la circulation sur le pont

et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes réservent le bénéfice de l'allocation des honoraires qu'elles prévoient aux ingénieurs des ponts et chaussées

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Existence - Rejet d'une demande de carte de combattant

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas

observations présentées par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête par référence aux moyens soulevés dans son mémoire produit le 1er octobre 1999 dans l'affaire n° 199151 ; Points

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.

téléphonique et résilier son abonnement téléphonique ; - condamne l'Etat au paiement de 62 400 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

la somme de 1 165,42 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts à compter du 30 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

téléphonique, soit le remplacement de cette plaque de marbre et d'autre part, à lui payer une somme de 700 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.

39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.

. | 51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM