AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497567
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Robert A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 29 sur 78
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CETAT:CETATEXT000008000072
14 juin 1999
14 juin 1999
Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE LAMANON et de Me Pradon, avocat de M. et Mme Marcel Y..., de M. et Mme Robert C... et de
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