Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Leila Y..., de nationalité siérraléonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article ND 11-G du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES : "Les mouvements de terre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 18 septembre 1989, le maire de Saint-Cyr-en-Val (Loiret) a interdit la circulation aux véhicules automobiles et aux motocyclistes

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la procédure d'enquête publique aurait été irrégulière dès

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y... LEVAIS, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Vernols, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la candidature de la SA RADIO NOSTALGIE dans la zone de Besançon, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir indiqué qu'une

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la S.A. Semyon, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable aux circonscriptions électorales de plus de 9 000 habitants

et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LE HAR", dont le siège est à His - Salies du Salat

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Y... MARTIN et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Thonon-les-Bains et de M. X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.