Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

est 36, rue du Louvre à Paris (75042) Cedex 01 ; la commission demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°1108693 du 10 janvier 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa saisine

sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine.

Vu 1°), sous le n° 273137, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et

Samedin X..., ; M.

. | - Consultation du comité médical supérieur - Saisine non obligatoire - Absence de contestation sur l'inaptitude d'un fonctionnaire. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - AUTRES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -Saisine

d'industrie ; qu'il y a lieu d'enjoindre à la chambre de saisir ce comité médical ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de prévoir, à défaut pour la chambre de justifier de cette saisine

ni à la compétence en la matière des différentes autorités administratives ; que si elle prévoit, dans le cas où les services départementaux du travail seraient défavorables à la régularisation, la saisine

dans les cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, il appartient au requérant de démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que la saisine

. ; 2°) rejette la saisine du tribunal administratif par la commission des comptes de campagne et des financements politiques et valide son élection en qualité de conseiller municipal ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 février 2002, prise après saisine de la commission des recours des militaires, par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction

administratif de Rouen a rejeté ses protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Bois-Guillaume ; Sur les conclusions tendant à la saisine

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional. . / Le conseil régional et, le cas échéant, la section disciplinaire

X, à la suite de la saisine par ce dernier de la commission de recours des militaires, instituée par le décret du 7 mai 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense