AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008060826
15 octobre 1999
15 octobre 1999
David Y... tiré de l'application des dispositions du schéma directeur départemental, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'était pas tenu de répondre aux autres moyens contenus dans la demande
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CETAT:CETATEXT000007890979
19 janvier 1996
19 janvier 1996
directeur ; que le plan révisé retient comme orientation principale le caractère de "coupure verte" de la commune, conformément aux prévisions du schéma directeur de la région urbaine d'Orléans, approuvé
Source officielle