Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ( ...) : 2°) l'étranger qui justifie

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le titulaire d'une délégation de signature ne peut procéder à la délégation de la signature

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'astreinte : Considérant que par une décision en date du 30 mars 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les règles du statut

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a rejeté le recours en révision formé par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel un étranger peut être reconduit est sans incidence sur la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : Considérant que, pour opposer un nouveau refus, succédant à deux refus antérieurs