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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808505

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, d'un rappel effectué par voie de presse dans les mêmes conditions, les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation n'imposent un tel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836871

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

projet et aux mesures qui ont été prises afin de réduire le risque qu'un accident se produise dans les installations de la société Air liquide et de la raffinerie de Feyzin ainsi que les effets d'un tel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662422

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

l'exception, que le décret mentionné ci-dessus du 5 décembre 2008 serait contraire à la loi du 25 juin 2008 en ce qu'il attribuerait trop peu de compétences au comité économique, éthique et social, un tel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007799

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907706

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052830

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

X... a introduit devant le tribunal administratif de Grenoble un recours contre la décision du préfet de l'Isère lui refusant un titre de séjour, un tel recours qui ne suspend pas l'application de ladite

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293471

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

A...de la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.affectés sur un tel emploi durant une période de référence

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008186196

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

la limite d'âge du grade, que fixe la circulaire précitée excèdent ceux prévus par la loi ; que, d'autre part, quels que soient les termes employés dans la circulaire, le ministre n'établit ni que de tels

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196149

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat soit saisi pour avis de la question du rattachement des associations syndicales autorisées à l'Etat et, d'autre part, à ce qu'un projet de loi relatif à un tel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629836

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

vérificateur a reconstitué les recettes correspondant aux soins dispensés au cours des quatre années d'imposition litigieuses en appliquant aux prix de revient des fournitures utilisées pour les soins, tels

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926052

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

douleurs articulaires et musculaires et des troubles cognitifs n'est pas exclue et revêt une probabilité suffisante pour que ce lien puisse, sous certaines conditions, être regardé comme établi ; que tel

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555847

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

la documentation de base 4 H-5411 du 30 octobre 1996 en tant qu'il n'étend pas aux crédits d'impôt d'origine étrangère le bénéfice du droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au taux réduit tel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631232

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

. / L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449990.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Stéarinerie Dubois Fils A, qui exerce une activité de production de produits chimiques tels que des esters gras, dérivés d'huiles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472894.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses réglementaires d'un tel

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982260

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues en ce qui concerne l'ensemble des terres constituant leur exploitation, un tel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541109

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

notamment de l'état de santé de ses parents ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel

Source officielle