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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190189

Admin. suprême

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008190326

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190347

Admin. suprême

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190374

Admin. suprême

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190546

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190583

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190591

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190610

Admin. suprême

28 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190616

Admin. suprême

30 avril 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190694

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190707

Admin. suprême

4 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190757

Admin. suprême

25 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190922

Admin. suprême

28 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190966

Admin. suprême

14 juin 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191085

Admin. suprême

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191116

Admin. suprême

7 juillet 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191128

Admin. suprême

20 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191151

Admin. suprême

8 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191159

Admin. suprême

4 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191175

Admin. suprême

8 octobre 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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