Par suite, en déduisant des éléments recueillis à l'occasion des réunions des 7 février et 3 juillet 2008 que la fermeture au public un jour par semaine correspondait toujours à la volonté d'une telle

est loisible aux Etats-membres de prévoir que le droit au congé annuel payé accordé par le droit national varie suivant l'origine de l'absence du travailleur pour raison de santé, pourvu qu'il soit toujours

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que la consultation du Haut conseil des professions paramédicales entacherait sa légalité ne peut qu'être écarté, le Gouvernement ayant toujours

SILVA ET DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

A ; que celui-ci perd ainsi non seulement son poste mais également son emploi ainsi que toute possibilité de travailler dans le secteur bancaire ; qu'il a toujours donné entière satisfaction à son poste

lui permettre, ainsi qu'à son conseil, de visionner les images de vidéosurveillance ainsi conservées ; - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui communiquer, ainsi qu'à son conseil, une copie

affaires étrangères et européennes en date du 17 juillet 2007 confirmant la décision consulaire ; elle soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a toujours

et la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, le 15 octobre 2003 d'une requête tendant à obtenir la décharge des sommes réclamées au titre de la taxe professionnelle ; que ces affaires étant toujours

ordonné qu'un retrait partiel des éléments de clôture au droit de l'accès au garage souterrain du bâtiment et de l'accès à la façade Est desservant les logements ; que cette disposition ne permet toujours

délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que s'il a toujours

. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son

fondamentales ; que l'ensemble de ces moyens est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

sous couvert d'un titre spécial du ministère des affaires étrangères, en sa qualité d'employée de maison d'un fonctionnaire international, dont la durée de validité est limitée douze mois, mais qui a toujours

A n'a rejoint ses parents qu'en 2002, soit onze ans après le départ de sa mère d'Algérie, pays dans lequel demeure toujours son autre soeur ; que, la demande d'asile territorial de la femme de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu

qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours

Par un courrier, enregistré le 18 novembre 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la SAI 2000 a indiqué, d'une part, qu'il n'y avait toujours pas lieu de liquider l'astreinte

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, la requérante dispose des ressources nécessaires pour accueillir sa nièce en France ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie