l'arrêt du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur la valeur

d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la S.A.

dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Lyon des 17 mai et 12 décembre 1990, en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 1990, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

BUDGET ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé la Société des courses de la Côte d'Amour de la taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 septembre 1990 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Banque Louis Dreyfus la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels celle-ci avait été assujettie au titre de la période couvrant les années 1981

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux, rejetant partiellement sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction administrative du 12 mai 1999, référencée au Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-99, relative à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur

l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur

Detlef X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 88 272,02 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, et a condamné l'Etat à payer à M.

l'arrêté du 22 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait rejeté la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION FREDERIC FINDLING tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur

FREDERIC FINDLING demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part annulé le jugement du 21 septembre 1989 du tribunal administratif de Bordeaux qui l'avait déchargée des compléments de taxe sur la valeur

cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur