Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaire de l'Etat, dans sa version applicable : " La réglementation du régime général

Aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.- Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints

Aux termes de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune

En deuxième lieu, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'assemblée

dès 2004 avait un caractère expérimental, il ressort des pièces du dossier, à supposer même que cette circonstance ait pu permettre de ne pas attendre la délivrance du récépissé, que dès lors que la version

Enfin, l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, confère à la Commission nationale du débat public la faculté d'émettre des avis et des recommandations sur les

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 463-15-1 du même code : " Pour l'application de

. | 03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Semis ou plantation soumis à déclaration (article 8 du décret du 13 juin 1961, dans sa version résultant de l'article 2 du décret n° 83-69

Considérant que l'article 8 du décret attaqué a été publié au Journal Officiel de la République française le 3 septembre 1948 ; Considérant que le paragraphe 1 du tableau V annexé au décret précité, dans la version

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version alors applicable :

) ; que l'article R. 136-1 du code des juridictions financières dans sa version applicable à la date de la décision attaquée dispose enfin que : Les projets d'insertion sont arrêtés par le comité et

Vexliard, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Bazois ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version

administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier s'il bénéficiait du maintien de sa rémunération antérieure prévu à l'article 23 du décret du 22 mars 2010, dans sa version

administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier s'il bénéficiait du maintien de sa rémunération antérieure prévu à l'article 23 du décret du 22 mars 2010, dans sa version

ministre de la justice ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version

motivées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; que Mme X... ne soutient pas que le rapport prévu à l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa version

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa version applicable au présent contentieux : "La carte de résident est

être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées ; Considérant que si l'article 5 du règlement intérieur adopté le 29 novembre 1993 ne comporte plus la mention figurant dans la précédente version

titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version