moyens de légalité externe que des moyens de légalité interne, ont produit le 13 mai 1985 un mémoire complémentaire ; que ce mémoire comportait, d'une part, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, un abandon

titulaires d'autorisation qui conduisent eux-mêmes leurs véhicules sont admis à présenter un successeur lorsqu'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : ( ...) 3°) être dans l'obligation d'abandonner

administratif de Poitiers rejetant leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2009 du préfet des Deux-Sèvres rejetant la demande d'indemnité présentée par le GAEC pour l'abandon

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

A ETE ADJUDICATAIRE EN DECEMBRE 1961 DU LOT N°2 BORDAGE, SERRURERIE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL CONSTRUIT POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ; QU'A LA SUITE DE L'ABANDON

. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'abandon

une indemnité de 1 056 544 F à la société civile d'études du centre commercial de Norroy-le-Veneur, avec les intérêts de droit à compter du 30 juin 1977, en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon

Aux termes de l'article 3 du décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets

X..., portée à l'actif du bilan, y serait progressivement transformée en un compte de "frais de premier établissement" non amortissables ; qu'en exécution de ces décisions, la société a réduit le montant

arrêté, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi par la société La Méridionale des Bois et Matériaux, s'est borné à énoncer que la démolition des immeubles aurait pour effet de porter

X... s'est blessé le 13 juillet 1982 vers 23h15 alors que pour assister au feu d'artifice, il traversait le rivage non éclairé du port de la Houle, en heurtant l'un des objets abandonnés par la mer sur

A, ressortissant de la République algérienne, a constamment apporté, depuis son entrée sur le territoire français en 1993, un soutien important à l'une de ses soeurs, abandonnée par son mari, et aux cinq

l'appréciation des effets attachés, par l'article 47 du code civil, aux actes d'état civil produits par l'intéressé soulève une difficulté sérieuse qui justifierait qu'une question préjudicielle soit posée

Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

avances consenties à la société Sodoxo en un apport en capital suivi de la cession immédiate des titres correspondants pour un prix très inférieur au montant de ces avances, doit être regardée comme un abandon

préfet est habilité ( ...) à prendre ( ...) toutes les mesures que rendraient nécessaires des incidents ou accidents imputables à d'anciens travaux miniers, lorsque de tels événements sont de nature à porter

2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage que, dans le cas des compétitions cyclistes, tout coureur ayant abandonné en cours d'épreuve est tenu de se rendre, dans les meilleurs délais, au poste

les conclusions des sociétés La Belle Etoile, Alliages et Territoires, Ceetrus et Auchan Holding tendant à la condamnation de l’Etat et de l’établissement public Grand Paris Aménagement du fait de l’abandon

Constatant l'état d'abandon du logement et l'absence de M.