Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société Rudo Chantier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en

Considérant qu'en l'absence de terme de comparaison approprié, la valeur locative de l'immeuble doit être évaluée par la voie de l'appréciation directe prévue par le 3° de l'article 1498 du code général

l'appui de sa requête d'appel.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Après avoir joint les requêtes, par un arrêt n° 18PA01228, du 12 juillet 2019, la cour administrative d'appel a annulé la décision du 6 février 2018.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modibo A, demeurant ... ; M.

X... n'établit pas, en l'absence de toute autre pièce, que ses créances sur ses anciens clients auraient été transférées à la société Inito ; que M.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

cantons, la proximité géographique des communes ou l'absence de disparité de superficie entre cantons ; 10.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête présentée par M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

DE RETIRER LA DÉCISION DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ - EXISTENCE - 2) FACULTÉ, POUR LE MINISTRE DES PENSIONS, DE REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LA PROLONGATION D'ACTIVITÉ CORRESPONDANTE - ABSENCE, TANT QUE LA

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA GENEFIM, - les conclusions de M.

Grenoble a partiellement fait droit à cette demande en condamnant le SMTC à verser à la SPMR une somme de 566 816,17 euros correspondant, d'une part, au coût du déplacement du tronçon de l'oléoduc réalisé

en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête

observations rectificatives et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 1er février et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PPR, anciennement

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.