du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de revenir

CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : « 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

la décision litigieuse est intervenue le 19 janvier, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif a estimé qu'à cette date, le contrat avait été conclu et que cette décision revenait

au rôle qu'y joue le procureur général, des conclusions, ayant la nature d'un avis, qu'il donne sur les rapports qui lui sont communiqués ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence

X... pouvait, dès lors, en revendiquer le bénéfice ; Considérant qu'il ressort des mémoires produits par la commune de Gémenos devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat, que la décision implicite

renouvelée à compter du 26 octobre 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'impossibilité pour la famille, compte tenu de la modicité de ses ressources et de l'absence

Par ces motifs, la cour a, contrairement à ce que soutient MeA..., répondu au moyen tiré de ce que la solidarité de paiement de la société Infolution aurait été irrégulièrement mise en jeu en l'absence

(CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier par l'arrêt rendu le 12 décembre 2006 dans l'affaire C-374/04, qu'en l'absence

candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu dans ce pays et qu'il lui revenait

candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu dans ce pays et qu'il lui revenait

candidat au tableau de l'ordre pour incompétence du demandeur du seul fait que le titre de formation qui a été délivré à celui-ci par une école en Belgique n'est pas reconnu dans ce pays et qu'il lui revenait

Après l'approbation de l'opération d'acquisition, lors du conseil de surveillance du 19 septembre 2005, sous réserve de l'absence d'engagement, exigée par le directeur de l'Agence des participations de

BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSEE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 OCTOBRE 1972 EN TENANT COMPTE DE VENTES D'OBJETS D'OCCASION QUE LE CONTRIBUABLE S'ETAIT ABSTENUE

X... a exploité une auto-école et Mme X... une crêperie ; que les intéressés ont revendu la totalité de l'immeuble le 12 septembre 1980 moyennant le versement immédiat par l'acquéreur d'une somme de 120

X..., qui exploite un fonds de commerce de poissonnerie, le vérificateur a appliqué au montant hors taxes des achats revendus un coefficient de marge brut de 1,46, tiré à la fois d'éléments propres à l'entreprise

détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'en l'absence

procédure disciplinaire engagée à l'encontre du requérant est régulière dès lors que l'ensemble des documents utiles à sa défense est réputé lui avoir été régulièrement adressé ; - le moyen tiré de l'absence

de personnalités appartenant au RPR ; que tout en relevant ces manouvres de manipulation, le tribunal administratif a refusé d'en tirer des conséquences sur les résultats de l'élection au motif de l'absence

COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE