bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 septembre 2006 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

- OBLIGATION DU SUCCESSEUR DE PROCÉDER À UNE NOUVELLE ENQUÊTE - ABSENCE.

en l'absence de justification.

-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE

66-07-01-02-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Absence

- ABSENCE - CIRCONSTANCE QU'UN SALARIÉ AURAIT PAR AILLEURS PERÇU UNE INDEMNITÉ DE SON EMPLOYEUR.

Cette fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois après examen du salarié par le médecin du travail.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'un employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la société commerciale inscrite. 4.

salarié ". 4.

par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision.

L.436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés