G D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le même permis de construire.

B un permis de construire modificatif pour le même projet, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre ces arrêtés.

de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961

novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis

B A un permis de construire une maison individuelle, une annexe et un garage, ainsi que le rejet de son recours gracieux.

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Travaux

68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE

- PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plans d'urbanisme - Paris - Dérogation illégale.

de construire en vue de l'édification d'un bâtiment universitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation

Yann A en annulant l'arrêté du 26 mai 2005 du maire de Nouméa accordant à ladite société un permis de construire pour réaliser une construction traditionnelle de cinq bâtiments à usage de logements et

B a, le 19 avril 2021, demandé la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite.

sans avoir obtenu le permis de construire correspondant » ; que si les requérants allèguent que les travaux entrepris avaient vocation à réparer et à réhabiliter l'existant et étaient conformes au permis

- Absence - Illégalité.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au fond - Fins de non-recevoir - Permis de construire.

68-03-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Inexécution ou arrêt des travaux imputables au fait de l'administration - Interruption des délais [

Q... le permis de construire un ensemble de quarante-trois logements sur un terrain situé dans la rue d'Estève Haut et un permis modificatif de ce permis.

de construire à la SARL Olivier A...ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce permis.

en 1978, annulés par le juge - Maison construite sans permis en 1978 - [1] Absence de droit à réparation au titre de la hausse du coût de la construction

Jacques X..., a annulé l'arrêté du 30 juin 1992 du maire de Beausoleil accordant un permis de construire à la société Transimmo ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu