lieu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étendait pas à l'année 1971, prescrite pénalement ; que si l'administration invoque un procès-verbal établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait

et 1975 et au titre de l'année 1975 et à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde la décharge

au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement, de la rétablir au rôle, au titre de 1977 et 1978, sur des bases de 313.190 F et 297.450 F ou, plus subsidiairement, sur des bases de 119.750

au titre de 1972, 1973 et 1975, en partie en ce qui concerne la cotisation de 1974 ; 2- lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Y... n'a produit ses déclarations de revenus des années 1974, 1975 et 1976 que le 5 août 1978, après deux mises en demeure de l'administration et après avoir tenté de faire croire que ses déclarations

, 1976, 1977 et 1978 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1976, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,

DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE

A 1972 ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les majorations de ces cotisations, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles

et 1974 et de majoration exceptionnelle de l'année 1973 contestés par M.

, 1974 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

à 1978 et au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; °2) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu °2) sous le °n 62 761, le recours du ministre de l'économie

DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1979 : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et qui ont été réclamées à la société IAE qu'elle a absorbée, au titre des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976 ainsi que sa demande en déduction du prélèvement libératoire

1978 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 54 726, 47 F AINSI QUE DU DECOMPTE DETAILLE QUI LUI A ETE ADRESSE LE 6 AVRIL 1978, QUE CETTE SECONDE INDEMNITE LUI A ETE ACCORDEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET

X... au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 janvier 1984 est annulé en tant qu'il accorde à M.

1973 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 25 mars 1980 ; 2° lui accorde la décharge de la contribution contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983