scolaires à l'intérieur du périmètre créé ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre étendu, une compensation financière au titre des charges transférées ; que lorsque, à défaut d'accord

tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder

ayant porté à la connaissance du contribuable l'origine et la teneur des informations utilisées pour fonder les redressements notifiés avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent

ayant porté à la connaissance du contribuable l'origine et la teneur des informations utilisées pour fonder les redressements notifiés avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent

ayant porté à la connaissance du contribuable l'origine et la teneur des informations utilisées pour fonder les redressements notifiés avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôts qui en découlent

: 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2019 et de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de leur accorder

article 73; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'application de l'accord

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat de Mme P ; REND L'AVIS SUIVANT : Sur les exigences qui découlent du droit

dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent

actif d'observation électronique à distance, sans associer ces deux catégories d'équipements ; - les 2 et 3 de l'article 4 ; - le 2 de l'article 5 en tant qu'il prévoit qu'" une dérogation pourra être accordée

La région d'Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a accordé à l'AP-HP la décharge de la somme correspondant aux coûts liés à la formation continue de ses agents.

particulier du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel, que l'origine du litige provient de l'absence d'études sérieuses du sous-sol adaptées au projet tant avant qu'après la découverte

Le 1er décembre 2014, elle a été découverte morte par pendaison dans sa cellule. Ses parents, M. J E et Mme G C, ses frères et sœurs, M. I C, Mmes B C, F H, et A H, ainsi que M.

vertu des dispositions du règlement du Conseil du 18 février 2003 ; que le préfet a, en conséquence, engagé une procédure de réadmission vers l'Italie ; que les autorités italiennes ont donné leur accord

Par un jugement du 1er février 2010, le tribunal a accordé à M.

rejet de sa demande est discriminatoire, car dans des circonstances similaires, des tribunaux ont fait droit à la demande du requérant ; - le fait que l'OFII privilégie les familles avec enfants pour accorder

... n'était pas en situation de rupture de parcours et que sa situation s'était améliorée, alors que différents rapports attestent de l'inadaptation de sa prise en charge et des souffrances qui en découlent

toutefois pas obstacle à ce qu'un tel titre puisse être légalement délivré à l'intéressée ; qu'il appartient aux autorités administratives, dans les décisions qu'ils prennent à l'égard d'enfants mineurs, d'accorder

de Cholet de reconnaître imputable au service la périarthrite scapulohumérale droite et le syndrome du canal carpien bilatéral dont souffre MmeA..., avec toutes les conséquences financières qui en découlent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord conclu le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles