pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974 est entachée d'irrégularités et omissions affectant, notamment, la justification du détail des recettes journalières et l'enregistrement des achats

le territoire de la commune de Cénac (Gironde) ; que la part lui revenant consistait en l'exploitation de 7 hectares et demi de vignes ; qu'entre le 22 février 1973 et le 3 août 1981, l'intéressé a acheté

la propriété dénommée domaine de Balotte, sise à Cerdon-du-Loiret et comprenant 98 ha de terres dont 60 environ cultivables, 102 ha de bois, landes et étangs et deux immeubles bâtis, qu'elle avait achetée

l'article 99 et réalisées par des personnes non visées audit article ... lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'achat

cour s'est bornée, dans le cadre de son pouvoir souverain, à relever que cette opération avait eu pour but de motiver les dirigeants et salariés de la société FTD en leur offrant la possibilité d'acheter

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

CHAGUT" entend se prévaloir de ses écritures comptables pour appoter cette preuve, il résulte de l'instruction qu'il existait des différences importantes entre la désignation des diverses marchandises achetées

code de commerce, tel qu'il a été modifié, notamment, par les dispositions, de caractère interprétatif, de l'article 23 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, "la loi répute actes de commerce ... tout achat

respectivement à 20% et 33 % du chiffre d'affaires ; que dans la catégorie des articles soldés, l'administration a appliqué des coefficients différents selon que les soldes portaient sur des articles achetés

montant et la réalité de la charge supportée ; qu'en relevant que les pièces produites devant elle, qui consistaient en des factures portant l'adresse personnelle du contribuable et mentionnant des achats

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de service, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

vente de camping-cars, afin de louer aux clients de ces " stations ", entre le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, et le cas échéant de leur vendre d'occasion, des camping-cars qu'elle avait achetés

EDF lui a alors indiqué que l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite était suspendue en application du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ...

SUSMENTIONNEES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES D'UNE FRACTION DE L'AMORTISSEMENT DE TROIS VEDETTES FLUVIALES : CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL" A ACHETE

d'immeubles bâtis ... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

Soltner, avocat de la SOCIETE BOURDON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BOURDON, qui a pour activité le négoce de produits phytosanitaires qu'elle achète

des impôts " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d'achat