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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030307233

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

Sur les interventions présentées par la communauté de communes " Les Vertes Collines du Saint-Polois " et par la société supermarchés Match : 2.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619146

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

; que ces actions, achetées à ses enfants dans le cadre de cessions réciproques entre les membres de la famille, ont été acquises à la même valeur nominale de 1 000 F, alors que le chiffre d'affaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349206

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

C...a cédé des actions de la SA Arcade IS ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a constaté qu'aucune déclaration de plus-value au titre des revenus

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561188

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225329

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq (59650), représentée par son président directeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Estimant que la vente de la villa Misson puis sa mise en location au profit de M. et Mme B...caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006800

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OM PHARMA, dont le siège est 22, rue du Bois-du-Lan à Meyrin 2 - Genève (1217), Suisse, représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663293

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre ; Vu la directive

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000026910029

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / Cette action s'ouvre par l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, du directeur de l'organisme de gestion au professionnel

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

, est susceptible d'être accepté par le détaillant en paiement d'un article désigné, que le fabricant a vendu l'article désigné au " prix de vente usine " directement au détaillant et que ce dernier se

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936334

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

en défense des candidats élus, ni aucune pièce autre que la réclamation du protestataire ; qu'en outre, le juge de l'élection n'a pas l'obligation d'indiquer aux intéressés qu'ils ont la faculté de venir

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003663

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, le versement de la somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant des garanties

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335872

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 5 novembre 2018 née du silence gardé par le ministre de l'action

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663068

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Pour estimer que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de ce litige, concernant une demande de paiement direct adressée par un sous-traitant à un maître d'ouvrage privé, la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437527

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées. 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

active de la demande " susceptible de faire l'objet de la compensation financière prévue par l'article 17 paragraphe 4 de cette directive ' 5°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'un T-shirt et l'implication de ses membres dans des actions violentes au cours de manifestations, ayant pour certains donné lieu à des condamnations pénales, d'autre part, de nombreuses publications

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626668

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

B..., relatives à des factures de vente de cartes téléphoniques, ne constituaient pas des éléments de la comptabilité de la personne vérifiée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ACTION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A...trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat. Sur la régularité de la procédure devant la cour : 2.

Source officielle

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