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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030307233
2 mars 2015
Sur les interventions présentées par la communauté de communes " Les Vertes Collines du Saint-Polois " et par la société supermarchés Match : 2.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619146
3 février 1984
; que ces actions, achetées à ses enfants dans le cadre de cessions réciproques entre les membres de la famille, ont été acquises à la même valeur nominale de 1 000 F, alors que le chiffre d'affaires
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349206
16 décembre 2013
C...a cédé des actions de la SA Arcade IS ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a constaté qu'aucune déclaration de plus-value au titre des revenus
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225329
9 novembre 2005
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM IMMOBILIERE NORD-ARTOIS, dont le siège est 119, rue du 8 mai 1945 à Villeneuve D'ascq (59650), représentée par son président directeur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Estimant que la vente de la villa Misson puis sa mise en location au profit de M. et Mme B...caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006800
6 juillet 2007
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OM PHARMA, dont le siège est 22, rue du Bois-du-Lan à Meyrin 2 - Genève (1217), Suisse, représentée par son président-directeur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663293
26 février 2014
Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre ; Vu la directive
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000026910029
19 décembre 2012
sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / Cette action s'ouvre par l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, du directeur de l'organisme de gestion au professionnel
Section
CETAT:CETATEXT000041722643
13 mars 2020
, est susceptible d'être accepté par le détaillant en paiement d'un article désigné, que le fabricant a vendu l'article désigné au " prix de vente usine " directement au détaillant et que ce dernier se
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936334
31 juillet 2009
en défense des candidats élus, ni aucune pièce autre que la réclamation du protestataire ; qu'en outre, le juge de l'élection n'a pas l'obligation d'indiquer aux intéressés qu'ils ont la faculté de venir
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003663
28 mai 2014
de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, le versement de la somme totale de 11 622,15 euros correspondant au montant des garanties
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335872
6 novembre 2019
syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 5 novembre 2018 née du silence gardé par le ministre de l'action
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663068
28 février 2020
Pour estimer que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de ce litige, concernant une demande de paiement direct adressée par un sous-traitant à un maître d'ouvrage privé, la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437527
26 septembre 2018
figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées. 4.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329
29 mars 2024
active de la demande " susceptible de faire l'objet de la compensation financière prévue par l'article 17 paragraphe 4 de cette directive ' 5°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710
10 juillet 2024
d'un T-shirt et l'implication de ses membres dans des actions violentes au cours de manifestations, ayant pour certains donné lieu à des condamnations pénales, d'autre part, de nombreuses publications
CETAT:CETATEXT000041626668
24 février 2020
B..., relatives à des factures de vente de cartes téléphoniques, ne constituaient pas des éléments de la comptabilité de la personne vérifiée, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ACTION
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
A...trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat. Sur la régularité de la procédure devant la cour : 2.
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