Salah Y... X... Z..., - les conclusions de M.

"L'accès des salles de jeux où sont exploités simultanément la boule, le vingt-trois et les appareils automatiques mentionnés au d) de l'article 1er, ou deux de ces jeux seulement, et l'accès des salles

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il

par Mme A tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet que le Premier ministre a opposée à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 relatif à l'admission

ladite convention, en vertu de son article 6, n'ouvrant par elle-même aucun droit au séjour en France pour l'étranger qui, ayant résidé sur le territoire de la Principauté de Monaco, sollicite son admission

Y... aurait exercé une activité salariée et rempli ses obligations fiscales ne suffit pas à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

l'annulation de la décision du 11 janvier 1993, confirmée sur recours gracieux le 6 mai 1993, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Rhône a rejeté sa demande d'admission

années précédant la date à laquelle ils pourront prétendre au bénéfice d'une retraite au taux normalement applicable à soixante cinq ans, à condition de réunir trente sept annuités et demie de services salariés

qu'il peut prétendre à une nouvelle période d'indemnisation au titre de l'activité qu'il a ainsi reprise, il bénéficie soit du montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission

sens de l'article 43, commis pendant la période d'activité du magistrat s'ils n'ont été connus du ministère de la justice qu'après l'admission à la retraite.

Salah Y..., demeurant 16, passage des Roses à Aubervilliers (93300) ; M.

recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission

Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, d'une part, les agents salariés des communes qui les emploie, d'autre part, dans les communes

dès lors que le prolongement du placement sous administration provisoire porte atteinte à sa réputation et à son image ainsi qu'à ses relations avec ses partenaires et ses adhérents et compromet les adhésions

privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve

licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié

condamnée à garantir la ville de Nice des condamnations prononcées contre elle ; Sur les appels provoqués de la société électronique des véhicules et des réseaux et de la ville de Nice : Considérant que l'admission

." ; que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 précise au 1 de son article 1er que "tout ressortissant d'un Etat membre ... a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer