"SICA-UNION", dont le siège social est ... ; la société "SICA-UNION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

QUE LA SOCIETE ...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SODITEX, dont le siège social était ... en cours de liquidation

devant constituer avec d'autres sociétés la future société concessionnaire, de lui demander de préparer le projet de traité de concession, d'établir le dispositif contractuel devant lier cette société

Après avoir relevé que le montant des provisions constituées par la société Autolille, rattachées à l'exercice au cours duquel les véhicules ont fait l'objet de leur première cession, a été déterminé par

VITOL, soit, s'agissant du surplus des approvisionnements, auprès de la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), par l'intermédiaire de la société Esso Antilles Guyane, à un prix librement

IMMOBILIERES SERIMO , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par Maître Pierre Desmottes, administrateur provisoire demeurant ..., et assistée de Maître Yannick Y..., demeurant ... et de

D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS 1 A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A FIXE A 81.494,02 F L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE A LA SOCIETE

, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REINTEGRER CETTE PROVISION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, A ASSUJETTI M.

Peignot, Garreau, avocat de la société Peduzzi, - les conclusions de M.

; Considérant, d'autre part, que si la société requérante soutient que la prise de possession de l'ouvrage aurait eu lieu à la date de la réception provisoire, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BASF-AGRO, dont le siège est

Vu la procédure suivante : La société O.

La société TDF a fourni le document demandé le 5 novembre 2020.

"RESIDENCE PAUL BERT", dont le siège social est ... ; la S.C.I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MAROQUINERIE PIAUD" société

anonyme "Maty" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° de remettre ce complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités

des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement n° 0500322 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

1996 à 1998, l'administration a en revanche notifié à la société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre de ces trois exercices.

DUPUSSAY, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par