surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur

. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...) " ; 12.

successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisir, affectés

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés

Ce principe s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.

. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme

société La Française des jeux (LFDJ) pour l'année 2024, en application des dispositions du III de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur

Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

prononcer la décharge des impositions contestées ; Elle demande subsidiairement au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise ayant pour objet d'examiner la régularité de la comptabilité de la société et de déterminer

dispositions combinées de l'article 1er, sous f), et de l'article 13 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 février 2008, lorsqu'une tâche de certification déterminée

d'entre eux à renoncer à passer les épreuves du certificat d'aptitude et que les organisations syndicales requérantes ont pour objet de défendre les intérêts de certaines catégories de professions du secteur

loi du 12 avril 2000 ne concerne pas les communications entre l'Etat français et les institutions de la Communauté européenne ; que les « rillettes du Mans » comportent une relation et une qualité déterminée

se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter

l'offre publique d'achat simplifiée ayant précédé cette décision, en tant qu'elle prévoit une indemnité insuffisante pour l'acquisition forcée de ces actions ; 2°) d'ordonner une expertise afin de déterminer

public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de magistrats. / 2° Et par voie de

destinée au repeuplement pendant un mois supplémentaire au cours de la période de fermeture qu'il a déterminée en vertu dudit point.

pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de manière substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur

Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions